Comment est calculée la période de référence ?
La rubrique "Salaire de référence / Rémunération détaillée" vous invite à saisir la rémunérations du salarié mois par mois. Ces mois à saisir sont basés sur les 12 mois complets qui précédent la date de notification de chaque scénario de rupture. Si vous simulez des départs avec des dates différentes, l’application le prend en compte et vous invite à renseigner la période de référence associée.
Comment les moyennes de salaire sont calculées ?
Le calcul de l'indemnité de licenciement nécessite de comparer les moyennes de salaire sur des historiques différents. Ainsi, l'indemnité légale prévoit de retenir le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (Article R1234-4 du Code du travail). Les conventions collectives peuvent avoir des dispositions différentes sur ce point. Jobexit effectue automatiquement ces calculs en fonction des éléments de rémunération saisis. La rubrique "salaire de référence" des détails de l'indemnité de rupture vous renseigne sur la manière dont Jobexit paramètre ces dispositions. Dans une future évolution, Jobexit fournira davantage de détail sur ce calcul.
Dans l'exemple ci-dessous
pour l'indemnité légale (à gauche sur la capture ci-dessous), Jobexit retient le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois
pour l'indemnité conventionnelle (dans cet exemple, la convention Syntec), on effectue le calcul uniquement sur les 12 derniers mois.
Quels sont les moyennes de salaire retenues pour les différentes indemnités et allocations calculées par Jobexit ?
La méthode retenue peut varier selon les différentes indemnités et allocations calculées par Jobexit. Ces informations ne figurent pas toutes encore dans l'application, cela fera l'objet d'une future évolution. En attendant, vous pouvez consulter le tableau ci-dessous.
| Méthode | Source juridique |
Indemnité légale de rupture | Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois | |
Indemnité conventionnelle de rupture | Différent selon les conventions collective. Information disponible dans les détails de calcul de l'indemnité de rupture. | Différent selon les conventions collective. Information disponible dans les détails de calcul de l'indemnité de rupture. |
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) | Fixe et variable des 12 derniers mois. | |
Indemnité compensatrice de préavis | Le dernier mois pour le fixe, les 12 derniers mois pour le variable. | Cass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.882, Bull. 2003 V N° 27 p. 24 |
Contribution France Travail | Le dernier mois pour le fixe, les 12 derniers mois pour le variable. | Cass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.882, Bull. 2003 V N° 27 p. 24 |
Allocation de congé de reclassement | Fixe et variable des 12 derniers mois. | |
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | Fixe et variable des 12 derniers mois. | |
Indemnité pour nullité du licenciement | Fixe et variable des 6 derniers mois | |
Condamnation au remboursement du préavis et des congés payés afférents | Le dernier mois pour le fixe, les 12 derniers mois pour le variable. | Cass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.882, Bull. 2003 V N° 27 p. 24 |
Condamnation au remboursement de l'ARE | Fixe et variable des 12 derniers mois. |
|
Rappel d’heures supplémentaires | Fixe et variable des 12 derniers mois. |
|
Comment ajouter un variable ?
Cliquer sur le bouton "Ajouter" vous permet de créer un nouvel élément de rémunération variable.
Que signifie le champ "Périodicité" d'une rémunération variable ?
Le champ Périodicité permet notamment de lisser, ou de proratiser, les éléments variables éventuellement perçus par le salarié au cours de la période de référence. Ces derniers devant en effet être pris en compte à due proportion. Ainsi :
un variable à périodicité mensuelle ne sera PAS proratisé
un variable à périodicité trimestrielle sera proratisé sur le mois de son versement et les 2 précédents
un variable à périodicité semestrielle sera proratisé sur le mois de son versement et les 5 précédents
un variable à périodicité annuelle ou exceptionnelle sera proratisé sur le mois de son versement et les 11 précédents
Les 3 exemples ci-dessous aboutissent ainsi à un salaire de référence équivalent.
1 variable semestriel de 6000€ en Août 2025
 | 2 variables trimestriels de 3000€, en Août et en Mai 2025  | 6 variables mensuels de 1000€, de Mars à Août 2025  |
⚠️ Lorsque vous saisissez un variable, il se peut que les mois sur lesquels ils seront proratisés ne soient pas pris en compte dans la période de référence. Une alerte vous avertit dans ces cas là que la rémunération variable ne sera pas prise en compte intégralement. Si vous souhaitez tout de même la prendre en compte intégralement, déplacez-la à la fin de la période de référence ou bien modifiez la périodicité.
Dans l'exemple ci-dessous, la période de référence est de Septembre 2024 à Août 2025. La prime semestrielle versée en Novembre 2024 étant proratisée de Novembre à Juillet 2024, elle n'est prise en compte qu'à hauteur de 3/6e dans le salaire de référence.
 |  |
Quels sont les types de variables retenus pour les différentes indemnités et allocations calculées par Jobexit ?
Les éléments de variable retenus dans le salaire de référence peut varier selon les différentes indemnités et allocations calculées par Jobexit. Ces informations ne figurent pas toutes encore dans l'application, cela fera l'objet d'une future évolution. En attendant, vous pouvez consulter le tableau ci-dessous.
| Variable pris en compte | Source juridique |
Indemnité légale de rupture | Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires. | |
Indemnité conventionnelle de rupture | Différent selon les conventions collective. Information disponible dans les détails de calcul de l'indemnité de rupture. | Différent selon les conventions collective. Information disponible dans les détails de calcul de l'indemnité de rupture. |
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) | Tous variables hors primes exceptionnelles et collectives | |
Indemnité compensatrice de préavis | Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires. | Cass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.882, Bull. 2003 V N° 27 p. 24 |
Contribution France Travail | Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires. | Cass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.882, Bull. 2003 V N° 27 p. 24 |
Allocation de congé de reclassement | Toutes rémunérations variables. | |
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires. | |
Indemnité pour nullité du licenciement | Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires. | |
Condamnation au remboursement du préavis et des congés payés afférents | Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnaires. | Cass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.882, Bull. 2003 V N° 27 p. 24 |
Condamnation au remboursement de l'ARE | Toutes rémunérations variables. |
|
Rappel d’heures supplémentaires | Aucune rémunération variable prise en compte |
|