Non, pas encore.
Les salariés protégés sont des représentants du personnel (membres du CSE). Ils ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’Inspection du Travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. Le licenciement d’un représentant du personnel, sans autorisation administrative de licenciement ou malgré refus d’autorisation de licenciement, ouvre notamment droit à une indemnité pour violation du statut protecteur. Nous prendrons en compte cette spécificité dans une future évolution.