Sur chacune des pages consacrées à un article de code, d'une loi ou d'un règlement, vous pouvez :

  • accéder à toutes les versions successives de cet article, en cliquant sur la frise chronologique présente sur chaque page

  • et comparer deux versions entre elles afin de constater visuellement les modifications entre ces versions, en cliquant sur le bouton "Comparer deux versions"

Ci-dessous un exemple obtenu en comparant deux versions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vous obtenez ces résultats autant en cherchant un article depuis la barre de recherche qu'en cliquant dessus depuis, par exemple, une page de décision.

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