Sur chacune des pages consacrées à un article de code, d'une loi ou d'un règlement, vous pouvez : 

  • accéder à toutes les versions successives de cet article, en cliquant sur la flèche à côté de la version consultée (voir ci-dessous)
  • et comparer deux versions  entre elles afin de constater visuellement les modifications entre ces versions, en cliquant sur le bouton "Comparer à une version précédente" (voir ci-dessous).

Ci-dessous un exemple obtenu en comparant deux versions de l'article L141-1 du code de la consommation. Les mots ajoutés par rapport à la version comparée sont surlignés en vert, ceux supprimés en rouge.


Vous pouvez accéder à ces pages dédiées pour chaque article, aussi bien :

  • depuis la barre de recherche en cherchant un article précis (voir ci-dessous)
  • ou en cliquant sur les articles mentionnés dans les décisions de justice (voir ci-dessous).
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